- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 — pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Reconnaît la LSF comme langue à part entière (article L.312-9-1 du code de l'éducation).
- Décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 — accès des personnes handicapées aux services téléphoniques. Article R. 112-9 du code de la consommation : seuil de 250 M€ de chiffre d'affaires pour l'obligation d'accessibilité du service client.
- AFILS — Association Française des Interprètes en Langue des Signes — fédération professionnelle, code éthique (secret professionnel, fidélité, neutralité, non-substitution).
- ESIT — Master Interprétation Français-LSF, Université Sorbonne Nouvelle - Paris 3.
- AGEFIPH (secteur privé), FIPHFP (secteur public), OETH (médico-social) — dispositifs de financement de la compensation du handicap en milieu professionnel.
- Sophie Pointurier (2014), L'interprétation en langue des signes française : contraintes, tactiques, efforts, thèse de doctorat, ESIT — sur la charge cognitive de l'interprétation simultanée et la nécessité du relais en duo pour les missions longues.
RH & relations sociales
Entretiens annuels, médecine du travail, comités sociaux, négociations, situations RH avec un collaborateur sourd ou malentendant. Cadre déontologique strict (secret professionnel), prévu par le code de déontologie de l'AFILS.
obligations employeur sourd